Annoncée par Emmanuelle Wargon, le dispositif Pinel tend à prendre fin le 31 décembre 2024, mais depuis janvier 2023, le dispositif Pinel Plus vient alors cohabiter avec le dispositif que l’on connaît déjà.
Le dispositif Pinel Plus soutient alors ce dernier en maintenant les taux à leur maximum pour les personnes remplissant les conditions d’éligibilité.
La loi Pinel Plus : les conditions d’éligibilité
Pour profiter dudispositif Pinel Plus, il sera nécessaire de remplir certaines conditions d’éligibilité. Ces dernières se caractérisent par :
- L’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif, un logement à réhabiliter ou un local à transformer en habitation.
- Investir dans une zone éligible au dispositif : zone A, Abis et B1.
- Engagement d’un logement nu sur une période de 6 ou 9 ans, renouvelable 12 ans.
- Louer le bien au plus tard 1 an après la date d’acquisition ou l’achèvement des travaux.
- Mettre en location de logement à une personne ou un ménage respectant le plafond de ressources en vigueur. Attention, ce plafond varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien et la composition du foyer.
Pinel Plus : Les réglementations de qualité d’usage et de confort pour le logement neuf
Le Pinel Plus présente une nouveauté importante : les critères de sélection des biens ne se limitent plus à l’impact environnemental, mais intègrent désormais le concept de confort afin d’améliorer les prestations des logements actuels.
Le Pinel Plus va alors mettre en place des conditions de surfaces minimales en fonction du nombre de pièces dans le logement, dans le but de répondre à cette exigence.
- Un T1 devra mesurer minimum 28m2 de surface habitable
- Un T2 : 45m2 minimum
- Un T3 : 62m2 minimum
- Un T4 : 79m2 minimum
- Un T5 ou plus : minimum
Pour ce qui est des espaces extérieurs, Il sera également exigé que les biens aient un espace extérieur privatif ou à usage privatif, dont la surface sera réglementée en fonction de la typologie du logement :
- L’espace extérieur d’un T1 ou d’un T2 devra mesurer minimum 3m2 de surface habitable.
- Pour l’espace extérieur d’un T3 ce sera 5m2 minimum.
- Un T4 : 7m2 de surface habitable extérieure minimum
- Et pour un T5 ou plus cela devra être au moins 9m2.
À noter que les logements de 3 pièces devront posséder une double exposition et donc détenir au moins deux orientations différentes.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel Plus ?
Le respect de des conditions du dispositif Pinel Plus permettra à l’investisseur de bénéficier des avantages offerts par le nouveau dispositif de défiscalisation, et parmi eux nous retrouvons :
- Un taux de réduction d’impôt attractif pour votre investissement immobilier
- La constitution d’un patrimoine sûr et de qualité puisque le logement doit respecter les dernières normes en vigueur
- Le gain d’un complément de revenu intéressant
- La possibilité de loger un membre de votre famille dans un logement confortable.