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Marché immobilier

La garantie décennale, est-elle obligatoire

La garantie décennale, est-elle obligatoire
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La garantie décennale présente un bon nombre d’avantages pour le propriétaire d’une maison. En effet, cette assurance joue un rôle de protection pour le consommateur. Il s’agit d’une protection contre les dommages pendant 10 ans pouvant apparaître après la réception des clés. Lorsqu’il y a des réparations suite aux dommages constatés, c’est le contrat d’assurance qui prévoit la prise en charge par l’assureur. 

Quelle est l’utilité de l’assurance décennale ? 

Lorsqu’on parle de garantie décennale, il s’agit d’une garantie, dont le constructeur à la responsabilité. L’utilité de cette garantie est qu’elle couvre la réparation des dommages qui peuvent affecter une construction. La durée de cette garantie est de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. 

Quand on parle de dommages qui peuvent affecter la construction, on veut nommer les dommages qui peuvent avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage. Ces dommages peuvent affecter l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs, ou le rendre impropre à l’usage. Vous devez donc prendre contact avec un expert dans ce domaine pour la souscription d’une garantie décennale obligatoire

Les personnes qui peuvent souscrire à la garantie décennale

L’assurance décennale est une obligation pour les constructeurs d’ouvrage comme le note l’article 1792 du Code civil. Parmi ces professionnels figurent les architectes, les entrepreneurs du bâtiment, les vendeurs de bâtiments, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et les professionnels chargés de la décoration intérieure des habitations. 

Pendant les 10 années suivant la réception de ces travaux, il y a une présomption de responsabilité d’ordre public qui peut peser sur ces acteurs du monde de l’immobilier. En ce qui concerne les sous-traitants, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas à eux. 

Le seul responsable de la qualité des travaux qui sont effectués devant le maître d’ouvrage, c’est l’entrepreneur. C’est lui qui doit assurer la surveillance de travaux qu’il a confiés à des sous-traitants. Ces derniers sont également sous sa responsabilité.  

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