Le bail commercial n’est pas si simple à rédiger, et même à comprendre puisqu’il y a des règles à respecter. Même s’il ressemble au bail classique, il est important d’être bien entouré pour être certain que toutes les notions sont bien comprises. De plus, il doit être différencié du bail professionnel qui consiste à louer un appartement ou une maison pour son activité. C’est notamment le cas pour les professions libérales. Pour ce fameux bail commercial, vous devez donc faire appel à un avocat expérimenté et ces profils sont assez rares.
Choisissez la durée de votre contrat
Pour la location des locaux professionnels, des bureaux ou des entrepôts, vous devez prévoir une durée de 9 ans au minimum. Le bail peut toutefois être proposé pour une durée plus longue, il suffit de bien le mentionner lors de la rédaction. Si vous avez des lacunes ou des doutes par rapport au monde de l’immobilier, il est tout à fait possible de se rapprocher d’un avocat. Il effectuera la rédaction de ce contrat ou vérifierez celui proposé par le bailleur.
- Si vous devez modifier la durée ou encore votre activité, il faut bien lire les notions dans le bail commercial.
- En effet, il est rédigé pour une profession spécifique et il n’est pas toujours possible de changer.
- Si vous avez des médications à apporter à ce contrat, sachez qu’il faut rédiger un avenant, il sera également signé par le locataire et le bailleur.
- Ce document présente toutefois de vrais avantages puisqu’il vous permet de le renouveler facilement, de le vendre et de profiter d’un vrai encadrement pour l’augmentation des loyers.
Si votre activité n’est plus celle escomptée, vous souhaitez déposer le bilan et rompre le contrat. Le bail commercial dans ce cas de figure peut être vendu avec les locaux, cela dépend à nouveau des mentions partagées dans le contrat.
Attention à la sous-location
Lorsque vous louez des bureaux dont la superficie est relativement grande, vous pourriez être amené à les proposer à la location. Il est important de noter que le bail commercial ne permet pas de sous-louer une partie de vos locaux. Cela est notamment évoqué dans le Code de commerce. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat expert du bail commercial pour être certain de ne pas commettre une faute.
Les bailleurs peuvent accepter qu’une clause soit ajoutée lors de la rédaction du contrat, mais cela est assez rare. En effet, ils connaissent le loueur principal, mais ce n’est pas le cas des autres. C’est pour cette raison que la sous-location est souvent impossible avec un tel bail commercial. Vous pourriez être confronté à de grandes difficultés si vous envisagez tout de même ce contrat.
La seule solution consiste à proposer une location-gérance par rapport au fonds de commerce.